Contrat de mise à disposition d'un logement de fonction à un employé

Description 

Le présent modèle de contrat concerne un accord pouvant être conclu lorsqu’il est question d’un avantage de toute nature.

Conformément à l’article 18 de l’AR/CIR 92, l’employeur met un logement à disposition de l'employé ou du dirigeant d’entreprise.

Cela constitue pour le salarié un avantage en nature, dont la valeur est calculée de manière forfaitaire sur base du revenu cadastral du bien mis à disposition.

Il convient également de noter que ces avantages en nature doivent rester limités. En effet, la loi sur la protection des salaires stipule que la valeur de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’une maison ou d’un appartement ne peut excéder 40 % du salaire brut du salarié.

Dans cette contrat, vous trouverez : 

• La description du logement ; 
• Les obligations d'entretien et de réparation ; 
• L'obligation d'assurance ; 
• Les exigences de qualité ; 
• Les impôts ; 
• L'avantage en nature ; 
• Les modalités de fin de mise à disposition
• ... 

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