Demande de renouvellement de bail commercial

Description 

Il s’agit d’un modèle de demande de renouvellement de bail pour un espace commercial ou un bail commercial.

Le locataire dispose d’un droit prioritaire sur toute autre personne pour obtenir le renouvellement du bail afin de poursuivre la même activité commerciale. Ce renouvellement est soumis à une procédure stricte et est limité à trois renouvellements. Le premier peut être demandé à l’issue de la durée initiale prévue dans le contrat, pour une période de 9 ans à chaque fois. La demande doit être envoyée au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours, par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

La demande de renouvellement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Ce contrat comprend : 

• Le fait que vous introduisez la demande de renouvellement en bonne et due forme (par exemple, en tant que dirigeant de la société) ;
• Vérification de la qualité du demandeur (par exemple, en tant que gérant de la société)
• Envoi de la demande dans les délais, idéalement plus de 3 jours ouvrables avant l’échéance, ou via exploit d’huissier
• Adresse correcte de la demande au(x) bon(s) bailleur(s)
• Respect strict des formulations prévues par la loi, sous peine de nullité

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